Mentions légales du site: www.glsfunductil.fr

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le glossaire des Conditions d'Utilisation du site.

Sommaire:
1. Intervenants
2. Informations personnelles collectées
3. Rectification des Informations Personnelles collectées
4 .Cookies
5. Observations et suggestions
6. Nature publicitaire du contenu
7. Précisions d'ordre général
8. Date de la dernière mise à jour

1. Intervenants

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.glsfunductil.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.
Propriétaire et/ou éditeur du site: GLS FUNDUCTIL FRANCE
Statut: SARL - RCS : 798 291 696 R.C.S. PERPIGNAN
Adresse éditeur: 2 Boulevard John Fitzgerald Kennedy, 66100 PERPIGNAN, France
Responsable publication: Mademoiselle NICOLE MONTAMAT, Directeur
Mail responsable publication: nmontamat@gooliamfunductil.com
Hébergeur: 10DENCEHISPAHARD S.L. - RCS : B62844725
Adresse hébergeur: Girona 81-83 local 6, 08380 MALGRAT DE MAR, Espagne

2. Informations personnelles collectées

En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.glsfunductil.fr, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles »):
- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site www.glsfunductil.fr
- le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.

A l'occasion de l'utilisation du site www.glsfunductil.fr, est recueillie l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur l'information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.

GLS FUNDUCTIL FRANCE collecte également des informations personnelles Supplémentaires relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) pour le besoin des services proposés par le site www.glsfunductil.fr. L'Utilisateur fournit lesdites Informations Personnelles Supplémentaires en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'Utilisateur du site www.glsfunductil.fr le caractère obligatoire ou non des Informations Personnelles qu'il serait amené à fournir.

L'utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de GLS FUNDUCTIL FRANCE, à l'adresse électronique nmontamat@gooliamfunductil.com :
- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par GLS FUNDUCTIL FRANCE ou pour son compte ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
- les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
- la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l'Utilisateur du site www.glsfunductil.fr n'est :
- collectée à l'insu de l'Utilisateur ;
- publiée à l'insu de l'Utilisateur;
- échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l'hypothèse du rachat de GLS FUNDUCTIL FRANCE et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'Utilisateur du site www.glsfunductil.fr. Au demeurant, GLS FUNDUCTIL FRANCE est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du site www.glsfunductil.fr, sous réserve de conserver l'anonymat de ces derniers.

3. Rectification des Informations Personnelles collectées

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'Utilisateur envoie à GLS FUNDUCTIL FRANCE :

- un courrier électronique à l'adresse nmontamat@gooliamfunductil.com ,
- un courrier à l'adresse 2 Boulevard John Fitzgerald Kennedy, 66100 PERPIGNAN, France

en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site www.glsfunductil.fr.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

4. Cookies

Un «Cookie» permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.glsfunductil.fr et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise GLS FUNDUCTIL FRANCE à y procéder.
En tout état de cause, GLS FUNDUCTIL FRANCE s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » pour Microsoft Internet Explorer.
S'agissant des Cookies Google qui sont autorisés par défaut, vous pouvez modifier ce paramètre dans la boîte de dialogue « options ».

5. Observations et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique nmontamat@gooliamfunductil.com.

6. Nature publicitaire du contenu

En tout état de cause, GLS FUNDUCTIL FRANCE informe le cas échéant l'Utilisateur de la nature publicitaire des contenus du site www.glsfunductil.fr.

7. Précisions d'ordre général

Le site www.glsfunductil.fr a pour object de fournir une information concernant les produits et les services de la société SARL GLS FUNDUCTIL FRANCE.

8. Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des mentions légales date du 2014-07-10.
Ces mentions légales ont été créées sur le site www.mentions-legales.fr - copyright Diagnostic et Formation - tous droits réservés. Version 6.5
 

 

Conditions d'utilisation du site www.glsfunductil.fr

Sommaire
1. Préambule
2. Glossaire
3. Validité des informations fournies
4. Accès au site
5. Conduite de l'Utilisateur
6. Limitation de responsabilité
7. Publicité et sponsor du site
8. Liens hypertexte
9. Droits d'auteur et propriété intellectuelle
10. Marques
11. Contrôle de l’accès aux mineurs
12 Non renonciation à l’application d’une clause
13 Droit applicable – Attribution de juridiction
14 Date de la dernière mise à jour

1. Préambule

L'utilisation du site www.glsfunductil.fr entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation et des mentions légales ainsi que l'engagement de les respecter.
GLS FUNDUCTIL FRANCE se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l'utilisation continue dans le temps du site www.glsfunductil.fr emporte re-acceptation systématique des conditions d'utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site www.glsfunductil.fr.
Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance.
Les conditions d’utilisation du site sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site.

2. Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes:

Informations Personnelles: «toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres» (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s'appliquent également aux personnes morales. L’adresse IP de l’Utilisateur est notamment une Information Personnelle.

Informations Personnelles Supplémentaires: nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et physiques de l’Utilisateur.

Législation Française: Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France.

Utilisateur: Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet www.glsfunductil.fr. L'Utilisateur peut être non-inscrit ou Inscrit tel que ce terme est défini ci-dessous.

3. Validité des informations fournies

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s'engage à:

• Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• Maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour
• Ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).
• En cas de violation de ces dispositions, GLS FUNDUCTIL FRANCE sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

4. Accès au site

Le site www.glsfunductil.fr est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de GLS FUNDUCTIL FRANCE ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

5. Conduite de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant à la Législation Française en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

6. Limitation de responsabilité

L'Utilisateur admet expressément utiliser le site www.glsfunductil.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site www.glsfunductil.fr fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.

En tout état de cause, GLS FUNDUCTIL FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable:

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7. Publicité et sponsor du site

Le site www.glsfunductil.fr peut contenir des publicités. GLS FUNDUCTIL FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre l'Utilisateur du site www.glsfunductil.fr et la personne ayant diffusé la publicité.

8. Liens hypertexte

Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site www.glsfunductil.fr est tenue d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électronique nmontamat@gooliamfunductil.com. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du site miroir ou celle du lien profond («deep linking»), technique selon laquelle les pages du site www.glsfunductil.fr sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.

L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur le site www.glsfunductil.fr reconnaît que GLS FUNDUCTIL FRANCE ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, GLS FUNDUCTIL FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site www.glsfunductil.fr.

9. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

La totalité des éléments du site www.glsfunductil.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de GLS FUNDUCTIL FRANCE ou de ses partenaires.
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10. Marques

Les marques et logos contenus dans le site www.glsfunductil.fr sont déposés par GLS FUNDUCTIL FRANCE, ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Contrôle de l’accès aux mineurs

Tout mineur est soumis à l’autorité parentale de ses parents ou tuteurs qui décident et surveillent la façon dont le mineur utilise le site www.glsfunductil.fr.

12. Non renonciation à l’application d’une clause

La non-application d’une clause de tout document juridique publié par le site www.glsfunductil.fr n’emporte pas renonciation de la part du site www.glsfunductil.fr à l’application de ladite clause dans le futur.

13. Droit applicable - Attribution de juridiction

Les conditions d'utilisation du site www.glsfunductil.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

14. Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions d'utilisation date du 2014-07-10.

Ces conditions d'utilisation ont été créées sur le site www.mentions-legales.fr - copyright Diagnostic et Formation - tous droits réservés. Version 6.5